conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)
HELP EDT – Conseil en Organisation Scolaire et Optimisation des Emplois du Temps

Dernière mise à jour : 30-10-2024

1. Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre HELP EDT (ci-après désigné “le Prestataire”) et les établissements scolaires (ci-après désignés “le Client”) dans le cadre de prestations d’optimisation des emplois du temps et de conseil en organisation scolaire.

2. Acceptation des CGV

La passation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Toute condition contraire posée par le Client, sauf acceptation expresse, ne peut prévaloir.

3. Prestations Proposées

HELP EDT propose des services incluant :

• L’optimisation des emplois du temps basée sur les choix et préférences des élèves.
• L’affectation des élèves en groupes et classes afin de minimiser les contraintes liées aux spécialités et options.
• Le conseil et l’accompagnement en organisation scolaire pour améliorer l’allocation des ressources et le bien-être des élèves.

Ces prestations sont réalisées sur la base des informations fournies par le Client, lesquelles doivent être précises, complètes et conformes aux exigences réglementaires en vigueur.

4. Modalités de Commande

Le Client adresse au Prestataire un bon de commande ou une demande écrite reprenant les prestations souhaitées. Une fois la demande validée par HELP EDT, le contrat est considéré comme conclu. Toute modification des informations fournies doit être signalée sans délai pour garantir la qualité des services rendus.

5. Prix et Modalités de Paiement

Les tarifs sont indiqués en euros et peuvent varier en fonction des besoins spécifiques et du volume des données traitées. En vertu de l’article 293 B du Code général des impôts, HELP EDT n’est pas assujetti à la TVA : TVA non applicable.

Le paiement s’effectue par virement bancaire à réception de facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront appliquées, conformément à la loi.

6. Obligations et Responsabilité du Prestataire

HELP EDT s’engage à :

• Fournir des prestations de qualité en conformité avec les informations fournies par le Client.
• Respecter la confidentialité des données scolaires et personnelles.

Responsabilité :
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne pourra être tenu pour responsable en cas de défaillance résultant d’une information inexacte, incomplète ou non actualisée fournie par le Client.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires et à jour pour permettre au Prestataire de mener à bien sa mission.
• Respecter les termes de paiement.

En cas de non-respect de ces obligations, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier la prestation.

8. Confidentialité et Protection des Données

HELP EDT attache une importance particulière à la sécurité et à la confidentialité des informations et données personnelles communiquées par les établissements scolaires. La collecte, le traitement et la conservation de ces données respectent les obligations légales spécifiques aux établissements d’enseignement et les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Traitement des Données Scolaires et Personnelles

Les données fournies par le Client, incluant notamment les informations sur les élèves (choix de spécialités, langues, options, etc.), sont traitées exclusivement dans le cadre des prestations pour lesquelles elles ont été transmises.
HELP EDT s’engage à ne pas utiliser ces informations à d’autres fins ni à les divulguer à des tiers sans l’accord préalable du Client, sauf obligations légales.
Les établissements doivent veiller à ce que les données transmises, notamment celles relatives aux élèves, soient conformes aux obligations légales en matière de confidentialité et de protection des mineurs.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou suspendre une prestation si des risques de non-conformité réglementaire sont détectés.

Hébergement des Données et Sécurité

Afin de garantir la sécurité des données traitées, HELP EDT respecte les normes strictes suivantes :

• Hébergement en France : Les données sont temporairement stockées sur des serveurs sécurisés, situés exclusivement en France, conformément à la réglementation en vigueur.
• Stockage Temporaire : Les données transmises par le Client ne sont conservées que pour la durée nécessaire au traitement des prestations. Une fois les prestations finalisées, HELP EDT procède à la suppression complète et irréversible de toutes les données personnelles et scolaires traitées.
• Sécurisation des Serveurs : Les serveurs utilisés pour le stockage temporaire des données respectent les standards de sécurité les plus élevés afin de protéger les informations contre tout accès non autorisé, altération, divulgation ou destruction.

Droits du Client

Conformément au RGPD et à la législation française, les établissements scolaires disposent des droits suivants sur les données personnelles transmises :

• Droit d’accès, de rectification et de suppression : Le Client peut, à tout moment, demander à consulter, corriger ou supprimer les données personnelles le concernant.
• Droit à la limitation et à la portabilité des données : Le Client peut également demander une limitation du traitement de ses données ou leur portabilité dans les conditions prévues par la loi.

Pour exercer ces droits, le Client est invité à nous contacter par email à : contact@helpedt.fr.

Lien vers la Politique de Confidentialité RGPD

Une politique de confidentialité détaillée, accessible depuis chaque page du site internet, présente toutes les informations sur la collecte et le traitement des données conformément aux obligations légales. Le Client peut consulter cette politique en cliquant sur ce lien.

9. Résiliation

En cas de manquement aux obligations des présentes CGV, le contrat peut être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties après notification. En cas de résiliation anticipée par le Client, les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation restent dues.

10. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de HELP EDT.